Related expert: Qu’est-ce que la propriété effective ultime (UBO)?
Un propriétaire effectif ultime (UBO) désigne la ou les personnes physiques qui bénéficient en dernier ressort d’une entreprise ou d’un actif, ou qui en détiennent le contrôle effectif ultime – même si leurs noms n’apparaissent pas dans les registres officiels de propriété. Dans de nombreux cas, les entreprises ou les navires sont enregistrés au nom d’autres sociétés, d’intermédiaires ou d’autres personnes dénommées, ce qui rend difficile l’identification des personnes réellement aux commandes. La transparence en matière de propriété effective ultime consiste à dévoiler les véritables individus dissimulés derrière ces structures juridiques. Dans le secteur de la pêche, cela implique d’identifier la ou les personnes réellement responsables des activités d’un navire, afin de pouvoir tenir pour responsables ceux qui se cachent derrière des structures d’entreprise complexes ou des sociétés écrans pour échapper à la détection.
La transparence sur la propriété effective ultime est cruciale pour prévenir les activités illicites en mer. Elle permet aux États côtiers et aux États du pavillon de mieux contrôler l’accès à leurs zones économiques exclusives (ZEE), aide les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) à répartir les quotas de manière équitable et contribue à détecter et à prévenir les impacts néfastes sur le marché. Elle renforce aussi l’intégrité des chaînes d’approvisionnement en produits de la mer, en permettant aux autorités de tracer et de vérifier l’origine des captures – garantissant que les produits commercialisés proviennent de sources légales. Cela permet aux consommateurs et aux distributeurs de faire des choix responsables tout en favorisant une gestion durable et équitable des ressources marines.
Les défis de la propriété effective ultime (UBO)
La collecte d’informations sur l’UBO dans le secteur de la pêche reste incohérente et il existe des obstacles à son accessibilité. Parmi eux: des difficultés réglementaires, des résistances culturelles et institutionnelles, des contraintes opérationnelles et budgétaires, des préoccupations liées à la protection des données, ainsi qu’une capacité limitée des autorités du secteur de la pêche à exploiter ces informations.Tous ces éléments constituent autant d’obstacles quant à la transparence de ces données, qui sont essentielles.
Malgré ces obstacles, la propriété effective ultime constitue un levier essentiel dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Pour protéger efficacement nos ressources marines, il est nécessaire de fermer les brèches juridiques qui permettent à des acteurs malveillants de se dissimuler derrière des montages de propriété complexes et des pavillons de complaisance. Pour gérer et protéger efficacement nos ressources marines, nous devons combler les lacunes qui permettent aux acteurs malveillants de se cacher derrière des structures de propriété complexes et des pavillons de complaisance.
Pourquoi Global Fishing Watch se concentre sur la propriété effective ultime (UBO)?
Global Fishing Watch est reconnu pour ses partenariats novateurs en matière de partage de données, qui favorisent une nouvelle ère de transparence dans la gouvernance de l’océan et la gestion du secteur de la pêche. L’un des piliers de cet effort consiste à garantir que les gouvernements et les ORGP aient accès à des données précises et transparentes sur la propriété effective ultime. En l’absence d’informations sur qui possède et contrôle en dernier ressort un navire, il est presque impossible de sanctionner les bénéficiaires réels impliqués dans des activités de pêche INN.
Aujourd’hui, les mesures de répression ciblent souvent les membres d’équipage ou les exploitants, tandis que les véritables bénéficiaires restent dans l’ombre. En intégrant les données sur la propriété effective ultime dans les registres de pêche et dans les systèmes internationaux tels que le registre mondial de la FAO, et en les reliant aux outils de Global Fishing Watch, nous pouvons mettre en place un système interconnecté et transparent. Ce système permet aux autorités de repérer les incohérences, les omissions ou les erreurs – et ainsi d’identifier et de poursuivre les vrais individus responsables. La transparence sur la propriété effective ultime est indispensable pour mettre fin aux pratiques illégales, renforcer la gouvernance et assurer une gestion durable et équitable de l’océan.